La loi ESSOC publiée le 29 juillet 2018, et adoptée à l’Assemblée nationale le 30 juillet dernier, a pour objectif d’améliorer la situation des entreprises en difficulté en permettant à l’administration, via la direction générale des entreprises, de réaliser un diagnostic et des préconisations en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le but est d’éviter que les entreprises en difficulté ne sombrent, faute de soutien de leurs donneurs d’ordres, ou faute de la mise en œuvre de mesures de prévention.
Elle vise également à favoriser la création d’activités et le développement de l’emploi, ainsi qu’à renforcer les moyens de lutte contre la corruption. Les principales mesures de ce texte sont les suivantes :
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En cas de difficultés économiques de l’entreprise, le dirigeant est tenu de communiquer à l’administration les informations nécessaires pour lui permettre de procéder à son diagnostic. À compter du 1er janvier 2019, si le diagnostic est négatif pour les entreprises, le dirigeant est tenu de communiquer à l’administration toutes les informations nécessaires à la détermination de la position de l’entreprise en difficulté, pour les motifs et selon les modalités prévus par décret. À compter du 1er janvier 2019, si le diagnostic est négatif pour les entreprises, le dirigeant doit également communiquer à l’administration une analyse du plan de redressement qui aura été adopté par l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique est réuni en session extraordinaire dans un délai d’un mois à compter de la survenance de difficultés économiques. Ce délai est porté à trois mois pour les entreprises de moins de 500 salariés et pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés.
Sont également réunis en session extraordinaire les comités départementaux de l’emploi et de la formation professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la survenance de difficultés économiques. Ce délai est porté à trois mois pour les entreprises de 500 salariés et plus.
Sont réunis également en session extraordinaire les comités régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la survenance de difficultés économiques. Ce délai est porté à trois mois pour les entreprises de 100 à 499 salariés et à 6 mois pour les entreprises de 500 salariés et plus.
Dans le cas où la commission de conciliation des difficultés des entreprises est saisie par les entreprises ou un tribunal de commerce, le président de cette commission peut, en raison des difficultés économiques de l’entreprise ou du redressement de l’entreprise, convoquer la ou les parties en cause dans un délai maximum de 3 mois.
Dans le cas où le tribunal compétent est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, cette procédure peut être ouverte, si les parties sont d’accord, par le président du tribunal, par un juge unique ou, si la demande est portée par un ou plusieurs salariés ou les représentants des salariés, par une formation spécialisée.
En cas de difficultés économiques ou de procédure de conciliation ouverte ou en cours au terme de ce délai, le président de la juridiction compétente peut décider que le tribunal soit saisi par une ou plusieurs des parties en cause dans le délai d’un mois, et le cas échéant convoquer la ou les parties en cause, à l’effet de les entendre sur les difficultés économiques ou de la procédure de conciliation. Dans ce cas, la juridiction peut également décider que les parties concernées seront mises en demeure par les services du ministre chargé de l’économie ou par les services du ministre chargé du travail.
En cas de difficultés économiques ou de procédure de conciliation ouvertes au cours du délai d’un mois ou, le cas échéant, en cas de demande d’ouverture de conciliation au terme du délai d’un mois, le président du tribunal compétent peut également décider qu’une ou plusieurs des parties concernées seront mises en demeure par les services du ministre chargé de l’économie ou par les services du ministre chargé du travail. À défaut de réponse dans ce délai, la ou les parties concernées sont réputées avoir accepté le plan de redressement.
Enfin, en cas de difficultés économiques ou de procédure de conciliation ouvertes au cours du délai d’un mois, le président du tribunal compétent peut décider, après avoir entendu les parties concernées et après avoir recueilli les observations du juge-commissaire ou, en cas d’ouverture d’une conciliation, du conciliateur, de surseoir à toute décision de conciliation en demandant aux parties concernées une nouvelle contribution financière.
Ce nouveau dispositif permet à l’administration, au terme d’un délai de 3 mois à compter de la survenance de la difficulté économique, de réaliser un diagnostic et des préconisations en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Ce diagnostic a pour objet de vérifier la situation de l’entreprise, en évaluant notamment les flux financiers et les flux d’informations.
À l’issue de ce diagnostic, le gouvernement doit publier un rapport dans un délai d’un mois et faire des propositions de plans de redressement et de plan de sauvegarde de l’emploi, dont la décision relève de la direction générale des entreprises, après avoir recueilli les observations des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le secteur d’activité de l’entreprise en difficulté et des représentants des salariés concernés.
La loi prévoit aussi la publication par le Gouvernement d’un rapport public annuel, à l’issue d’une consultation de la Haute autorité pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’administration.
Enfin, les dispositions de la loi ESSOC seront applicables dès le 1er janvier 2019. Les entreprises ayant connu des difficultés économiques au cours des années 2017 et 2018, qui n’ont pas été résolues dans les délais prescrits par la loi en 2017 et en 2018, seront soumises à des obligations de résultat renforcées sur leur gestion des fonds de roulement et des stocks, à compter de cette date. Ces obligations devront être mises en œuvre dès la survenance de difficultés économiques ou de procédure de conciliation ouverte au cours du délai d’un mois ou, le cas échéant, en cas de demande d’ouverture de conciliation au terme du délai d’un mois, soit par une ou plusieurs des parties concernées, soit par la direction générale des entreprises, soit par le président du tribunal de commerce, à défaut de réponse dans ce délai, et après avoir entendu les parties concernées.
En cas de difficultés économiques ou de procédure de conciliation ouvertes au cours du délai d’un mois, le président du tribunal compétent peut décider, après avoir entendu les parties concernées et après avoir recueilli les observations du juge-commissaire ou, en cas d’ouverture d’une conciliation, du conciliateur, de surseoir à toute décision de conciliation en demandant aux parties concernées une nouvelle contribution financière.
Lorsqu’on parle des salariés intérimaires et des entrepreneurs, on pense souvent à un même salarié qui n’est pas un indépendant mais un salarié en CDD, en CDI ou en intérim. Pourtant, ces deux profils sont bien différents ! Le salarié en intérim est un salarié en CDI ou CDD, qui a effectué des missions auprès de plusieurs entreprises dans le cadre d’un contrat de mission ou d’une mission en intérim. Les entrepreneurs sont des personnes qui exercent leur activité en indépendants.
Les entrepreneurs sont des personnes qui exercent une activité professionnelle en indépendants. Les salariés en intérim sont des salariés en CDI ou CDD, qui ont effectué des missions auprès de plusieurs entreprises dans le cadre d’un contrat de mission ou d’une mission en intérim. Ces contrats permettent notamment d’assurer une certaine stabilité pour un entrepreneur, qui n’est pas à la merci des aléas de son activité.
Un entrepreneur, quant à lui, est une personne qui a décidé de créer une entreprise en toute indépendance. Il doit s’acquitter de certaines formalités et se faire accompagner dans cette démarche pour protéger ses droits. Le statut d’auto entrepreneur, qui permet notamment de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux, répond tout à fait à ce type de profil.
Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont des entreprises qui assurent des missions temporaires de travail à des entreprises utilisatrices dans le cadre d’une activité ponctuelle. Les salariés intérimaires sont des salariés en CDI ou CDD, qui ont effectué des missions auprès de plusieurs entreprises dans le cadre d’un contrat de mission ou d’une mission en intérim.
L’intérimaire est un salarié en CDD ou en CDI, qui a effectué des missions auprès d’une ou plusieurs entreprises pour des durées variables. Il est soumis à des règles qui peuvent différer selon le poste occupé et la durée du contrat.
Un entrepreneur est une personne qui a décidé de créer une entreprise en toute indépendance et qui doit s’acquitter de certaines formalités pour protéger ses droits. Le statut d’auto-entrepreneur, qui permet notamment de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux, répond tout à fait à ce type de profil.
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